Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

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  • 2 oct 2014 : ARRETS CEDH du 2 octobre 2014: COMMUNIQUE DE PRESSE de l’ADEFDROMIL

    Association de défense des droits des militaires, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Siège social : 52, avenue de Flandre - 75019 PARIS Tél.: 06 72 18 44 57 Site Internet : http://adefdromil.org Adresse courriel : president@adefdromil.org Représentée par son président en exercice le colonel e.r Jacques BESSY L’Association de défense des droits des militaires (Adefd...

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  • 2 oct 2014 : Communiqué de presse de la CEDH : ADEFDROMIL c. France (no 32191/09)

    L’affaire concerne l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française. La requérante, l’Association de Défense des Droits des Militaires (ADEFDROMIL), a été créée en 2001 par deux militaires, le capitaine Bavoil (alors en activé de service) et le major Radajewski, avec pour objet statutaire « l’étude et la défense des droits, des intérêts matériels, professionnels...

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  • 2 oct 2014 : La requête de l’Adefdromil devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Suite et fin)

    5° Violation de l’article 14 de la Convention en ce que les arrêts du  11 décembre 2008 et du 4 mars 2009 considèrent comme légitime la discrimination pratiquée à l’égard de la requérante et concernant son droit d’ester en justice. 52 - En premier lieu, l’Adefdromil fait l’objet d’une discrimination sans fondements objectifs par rapport aux autres associations qui sont comme...

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  • 2 oct 2014 : La requête de l’Adefdromil devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Suite)

    3° Violation des articles 6 et 13 de la Convention en ce que les décisions du 11 décembre 2008 et du 4 mars 2009 violent le droit légitime d’accès de la requérante à un tribunal et la privent de tout recours effectif. 42 - En fait, les arrêts de rejet du 11 décembre 2008, confirmés par les décisions du 4 mars 2009, violent le droit d’accès légitime et garanti d’accès à un trib...

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  • 2 oct 2014 : La requête de l’Adefdromil devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme

    La requête de l’Adefdromil déposée en juin 2009 devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg doit être examinée prochainement. Afin que nos lecteurs comprennent les enjeux et l’argumentation développée, l’Adefdromil a décidé de publier sa requête initiale en plusieurs parties : 1° Les faits 2° Violation de l’article 6 de la Convention en ce que le Conseil d...

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